TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00050 - N° Portalis DB22-W-B7K-TV2X MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 07 Avril

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES, demande à la présente juridiction, au visa des articles 14-1 et suivants de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I.

L’article 19-2 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition certifié conforme délivrée à l’avocat par [13] le : ■ PS ctx technique N°

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1 le 02 mai 2025 sous les références 7904 P01 2025 S 9.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02493 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX65T N° MINUTE : Requête

charges ou des contributions Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2026 AUNOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « [Etablissement 1] » située [Adresse 1],

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

[Localité 1] [X] dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en son syndic la SAS ROYAL IMMO sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée

URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 octobre 2024 PRÉSIDENT : M.

Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que : - les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs

La CARSAT Normandie s'est ensuite fondée sur les articles L. 351-14-1, D. 351-7 et D. 351-11 du code de la sécurité sociale pour préciser que le choix d'avoir recours au dispositif de VPLR, lequel permet

article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 6-2, 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 14

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [H] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé ECOQUARTIER BT 12 -13 -14 sis [Adresse 6] à [Localité 2].

[C] [N] à lui payer les sommes de : - 1 045,06 € au titre des charges de copropriété impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - 1 500,00 € de dommages et intérêts pour

- NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 octobre 2024 PRÉSIDENT : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Manuel RAISON Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [L] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24

Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRPL