REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique

Essonne DEFENDERESSES [4], sise [Adresse 7] représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire E1748 Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Dominique

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 02 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Frédérique MAILLOT, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

la personne des ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, avocat postulant et par Me Dominique

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [R] [T], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représentée € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 22 AVRIL 2025 Président : Madame Dominique

JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 18 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente placée GREFFIER : Madame Dominique

FRP VI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34, Me Dominique MONDOLONIA,

KERAVEL Dominique M.

AMBÉRIEU-EN-BUGEY représentée par Me Gilles BUSQUET, avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [J], [M], [W] [O] né le 03 Janvier 1987 à DÉCINES-CHARPIEU (69) de nationalité Française Allée Peter Benenson Domaine

Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Dominique

[S] [P] divorcée [L] a été représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions, vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 janvier 2026 Julien FERRAND, président Dominique

débattue le 27 Mai 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Régine FERREIRA, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024 JUGE : Madame Coraline BORIE GREFFIER : Madame Dominique

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 juillet 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 02 avril 2024 JUGE : Madame Karine CHONE GREFFIER : Madame Dominique