assistée de Madame Audrey BABA, Greffier EXPOSE Vu l’assignation délivrée le 30 août 2024 par Mme [U] [V] et Mme [R] [V] à l’encontre de la société Generali iard en qualité d’assureur de la société Artisans

En outre, selon l’article L. 131-6-1, issu de l’ordonnance du 8 décembre 2005, « le régime social des indépendants affilie les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales

Ses interventions sur les chantiers devront faire l’objet d’un procès-verbal avec chaque artisan indiquant l’évolution des travaux, le respect du planning, les travaux non satisfaisant au réglement des

En cours d’instance, Monsieur [C] [U] est intervenu volontairement le 7 avril 2023 en faisant valoir que c’est lui qui a effectué les travaux en sa qualité d’artisan et non la société et, par acte du 21

Ok merci ma chérie d’amour que j’aime temps [emoji auréole] », pièce [D] n°7), manifestement incompatibles avec une relation professionnelle entre un artisan et une cliente.

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [Q] [E] est affilié à la sécurité sociale des indépendants, en qualité d’artisan, depuis le 1er septembre 2012 et est à ce titre redevable des cotisations et contributions

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : [V] [C] a été affilié à la protection sociale des travailleurs indépendants du 2 octobre 2001 au 28 février 2019 au titre d’une activité artisanale

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : [R] [P] a été affiliée à la protection sociale des travailleurs indépendants du 27 mai 2014 au 17 août 2017 au titre d'une activité artisanale en

à celui de l’artisan.

En défense, la société ERP BATIMENT fait valoir que : - elle a acquis en 2012 un fonds artisanal de chauffagiste plomberie avec continuité du bail en cours conclu en 2002 entre madame [G] [W] et monsieur

ARTISANS TOITURES OCCITANES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph LE VAN VANG, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT

[V] [S] s'oppose à la demande, en soutenant qu'il a seulement exigé des finitions à la hauteur de ce qui était convenu, que plusieurs réserves ont été levées par son action directe auprès des artisans,

Sur l'opposition à la contrainte du 12 mai 2023 En application de l'article R.121-1 du code de commerce, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale

Commissaire de justice, au besoin avec le concours de la force publique avec pour mission d'ouvrir la porte de l'appartement accompagné de témoins et si nécessaire d'un serrurier, du syndic et de tout artisan

SBCMJ, mandataire judiciciaire, agissant par Maître [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPEMENT DES ARTISANS CONSTRUCTEURS [Adresse 6] [Localité 3] non représentée Société

DEVELOPPEMENT d’un montant de 166.900€ remboursable en 144 mensualités, hors périodes d’anticipation et de modulation, au taux de 1,30% et au TEG de 1,4942% l’an, destiné à financer un ensemble à usage artisanal

Le 15 juillet 2020, monsieur [K] a apporté son fonds artisanal à la SAS TRADITION ET FABRICATION BOIS.

conformément à l’article L145-1, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés, soit avant soit après le bail, des constructions à usage commercial, artisanal