En l'espèce, aux termes du bail, en clause 9, page 5, " tous les travaux et embellissements qui seront effectués par le preneur dans les lieux loués resteront à la fin du bail la propriété de la bailleresse

Il a demandé également le rejet des autres prétentions de la bailleresse.

Sur la résiliation du contrat de bail par l’effet du congé En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04788 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSTQ N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation

En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de bail et son avenant, le commandement de payer et le décompte détaillé de la créance actualisé au 25 février

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2020, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé pour le 31 décembre 2020 avec refus de renouvellement du bail et offert le paiement d’une indemnité d’éviction

Elle explique que : l’autorisation administrative de changement d’usage des locaux d’habitation doit être obtenue par le propriétaire bailleur préalablement à la signature du bail initial ; les demandes

EXPEDITION : Le 14 mars 2024 à M. [P] Le .......................................................... à Me ......................................................

Les échanges de courriels produits par le bailleur, datés de 2024, s’ils font effectivement apparaître des demandes en paiement de “loyers”, et sont intitulés « Ultime mise en demeure bail 16090229 et

Elle soutient que la fin du bail résulte de l’initiative de la bailleresse et qu’aucune perte de chance ne peut dés lors être caractérisée.

d'examiner en premier lieu la date à laquelle le bail a pris fin et les lieux restitués à la bailleresse.

Par courrier daté du 30 mars 2024 réceptionné le 4 avril 2024, les locataires ont informé l’agence chargée de la gestion du bien, Foncia, de leur volonté de résilier le bail.

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00210 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZMH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 07 Avril 2026 [W] [G] épouse [D] C/ [Z] [B] Expédition

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Elle fait valoir par ailleurs que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance, tentant de la contourner en sollicitant la résiliation du bail.

EXPEDITION : Le 23 février 2024 à M. [R] [P] [T] Le 23 février 2024 à Me Lucile PALITTA Le ...........................................................

Lorsqu'il donne congé à son locataire, le bailleur pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux sa décision de reprise.

La résiliation du bail est suspendue du fait de l'octroi de délais de paiement. Si la locataire respecte les délais accordés, le bail se poursuivra.