Les défendeurs fournissent pour preuve une représentation schématique de la toiture et une note d'accompagnement ainsi que des photos de la toiture.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice à l’initiative de Monsieur [M] [H] et Madame [I] [G] épouse [H], en présence de Monsieur [X] [P].

Il en déduit qu’il serait d’une bonne administration de la justice de suspendre la présente procédure de saisie immobilière.

VOCARE Me Bruno DAMOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

Dans les motifs de ses conclusions, il développe sa position afin de justifier la recevabilité de son action.

[Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Sarah PAQUET de la SELARL DECOT FAURE PAQUET SCHMIDT

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

Aux termes convenus, le bailleur, par lettre datée du 5 juin 2017 a indiqué au preneur qu’il pouvait se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 juin 2017 contre versement du prix du loyer prévu.

salarié : [C] [G] Assesseur non salarié : Lionel [O] Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : Représentée par Maître Jean-Philippe SCHMITT

Le preneur a dit quant à lui que la SCP LACAZE/CRESPY, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, aurait délivré un congé à sa demande, par acte du 11 juin 2021 à 11H.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Le constat d'huissier de justice versé au débat par M.

Adresse 3] Sur les conclusions visées à l’audience : [Adresse 1] représentée par Maître Judith VUILLEZ de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS - #R0139, et par Maître Olivier SCHMITT

la SELARL PMB & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

Son dossier a été déclaré recevable le 26 juin 2025.

FABIENNE LACOSTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT

SCHMIDT - L. GOLDGRAB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0391 S.A.S.

Le 21 juin 2021, une réunion de conciliation a eu lieu mais s’est soldée par un échec.