AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSES Mme [B] [R] née le 07 Mai 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Comparante assistée de Me Guy LENOIR

ACTION LOGEMENT SERVICES Représenté par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [K] [N] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [T] [Z] Copie exécutoire : Maître Roger LEMONNIER

La société VANEL fait valoir en outre que cette clause serait, en tout état de cause, une clause léonine en ce qu’elle prévoirait l’impossibilité d’annuler la prestation, l’indemnisation intégrale de l

ACTION LOGEMENT SERVICE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE ET :

patient présentant à l’examen un tableau dissociatif majeur, absence totale de contact visuel, patient convaincu que sa femme et son fils viennent de quitter la pièce (alors que sa famille vit en Sierra Leone

------ [V] [R] [B] [L] C/ [K] [J], [C], [X] [A] [P] [D] [W] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Maître Yves ROULLEAUX de la SELARL ROULLEAUX-LEON

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, S.A.S. ATELIER 234, S.A.S. BARBANEL, S.A.S. SOCIÉTÉ ALTO INGENIERIE, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.R.L. AMALGAME, S.E.L.A.R.L.

Elle conteste le caractère léonin des clauses du contrat car la force majeure est prévue et que toutes les informations sont accessibles sur leur site internet.

ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Monsieur [T] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER Roger

[B] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [L], [K] [M] (demanderesse à l’incident) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR

23/01301 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GINN [J] [L] [Y] [R] épouse [F] C/ [T] [W] [F] ------------------------------------- Maître [E] [B] de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE Me Estelle LEMONNIER

° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [M] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Marc LEON

ACTION LOGEMENT SERVICES, rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS C / Monsieur [X] [M], Madame [P] [J] épouse [M] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Roger LEMONNIER C.C.C.

demeurant [Adresse 1], représenté par Me SOUSSENS Ganaëlle, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3], Toque C 2021 DÉFENDEURS Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 4], non comparant, ni représenté WINSTON & LEON

publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La Société MALTEMPI SRL [Adresse 4] [Localité 1] ITALIE représentée par Maître Roger LEMONNIER

Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : LEFRERE Laurent KIRAGOSSIAN Roland L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

AXA France IARD, assureur de la socété LEON GROSSE, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE