AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P477 Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté

Par courrier en date du 12 avril 2021, Monsieur [M] [I] était avisé par l’assurance retraite de la révision de l’allocation solidarité aux personnes âgées entrainant un indu de 3718,78 € pour la période

58267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CEU AS M N° : 16 Assignation du : 03 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT

JOTT FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

2020/015942) Représentée par Me Sonia ANDRESS, Avocate, #E1180 DÉFENDEUR Monsieur [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 9] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [B] [I] LE GREFFIER Charlotte PERROT

La mise en demeure précise les périodes concernées, la nature des cotisations (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités) et les montants réclamés et permet

Handicapées (CDAPH) des [Localité 3] Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

CAISSE D’EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, - MCS ET ASSOCIES, - GROUPAMA CENTRE MANCHE, - COFIDIS - Commission de Surendettement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sous la présidence

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [E] [Z] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

LE BISTROT DE FRANCE S.A.

[Localité 3] ([Localité 2]) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Laure-Eva GABSI - avocat au barreau du VAL D’OISE demeurant [Adresse 3] / FRANCE

Monsieur [L] [Y], comparant en personne, indique être en couple avec Madame [P] et le couple a deux enfants.

UNIPERSONNELLE WOR INGENIERIE [Adresse 16] [Localité 32] non représentée La SOCIETE GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 33] non représentée La S.A.

Cité par acte délivré à sa personne pour M. [W] [T] [F], de même pour Mme [U] [L] épouse [T] [F], seul M. [W] [T] [F] est présent.

A la suite de la période de six mois et uniquement si Monsieur [C] a exercé ses droits sur la période précédente : un samedi sur deux, les semaines paires, de 10 heures a 14 heures.

LA SOCIETE BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société BATIGERE HABITAT, elle même venant aux droits de la société SOVAL d'HLM C/ [I] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

D’HLM BATIGERE HABITAT Représentant : Me Pascale BOYAJEAN-PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486 D1486 C/ Monsieur [R] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me BOYAJEAN-PERROT

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.