Et en application des dispositions de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Sur la validité du testament olographe Selon l’article 901 du Code civil, “pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

N° RG 25/00074 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3IQ Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 19 NOVEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE

Portalis DBZE-W-B7I-JHA3 AFFAIRE : [Y] [J] [N] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE Monsieur [J], [T] [Y] né le 27 Novembre 1968 à VESOUL (Haute-Saône

JUDICIAIRE DE VESOUL DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [R], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

PARTIES Procédure n° 24/00166 : Après saisine de la commission de recours amiable de la [3] demeurée sans réponse, Monsieur [U] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône

SATT SAYENS Société au capital de 1.396.300 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N°501.704.969, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège dont

Civile Cab. 4 N° RG 25/06076 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWPA Copie executoire à : Me Thomas BEAUGRAND Me Mélissa YESILGUL-SAYAR Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 71G Minute N° RG 25/00859 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ETT MI : 22/00001564 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Cyril DUBREUIL Me Catherine LATAPIE-SAYO

Monsieur [Q] [U], demeurant [Adresse 5], assisté par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant.

N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4TD Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 12 JANVIER 2026 ---------------- RÉPUBLIQUE

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [7] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil le cabinet EKITACT, avocats au Barreau de CHALON SUR SAONE

MACONNERIE GENERALE DE BRETAGNE CONSTRUCTION (MGBC), dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société MUTUELLE ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS dont le siège social est

, dont le siège social se situe [Adresse 1], représentée par son président en exercice domicilé en cette qualité audit siège, représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

CDC HABITAT SOCIAL C/ [Z] [L] épouse [H], [G] [H] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeurs - FE délivrée à Me LATAPIE-SAYO Le 18/04/2024 Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO

Monsieur [Y] [I], né le 16 Décembre 1987 à GLEIZE (69), demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704 Me Eric LAVIROTTE de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, Barreau de Villefranche sur Saône

n° 24/ N° RG 24/01997 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTE3 MI : 24/00000837 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Jérôme DIROU Me Catherine LATAPIE-SAYO