Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, en dépit des délais laissés à cette fin, les demandeurs n'ont pas fait attraire en intervention les organes

Civile, PAR CES MOTIFS Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond, ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle du Juge statuant en la Procédure Accélérée au Fond près le Tribunal

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner [U] [P] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles

de la contrainte litigieuse et tous actes de procédure nécessaires à son exécution, demeurent à la charge de [H] [D].

demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de condamner [Z] [U] [L] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles

Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

autres demandes : Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “ les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes

frais d’exécution : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale : « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Sur les demandes accessoires : L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais de signification de la contrainte, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution

L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur

L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur

L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » Aux termes de l’article 649 du même code, « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes

la contrainte Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes