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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c9032173a6
17 janvier 2024
MILEUN [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Julie SALESSE de la SCP SALESSE & ASSOCIES
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
[W] [X] et la société LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI.
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe851e
29 avril 2024
débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce délivrée le 8 août 2022 par Madame [P] [T] ; DIT que le juge français est internationalement
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
Sur la compétence de la juridiction : La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter » :
Service des référés
65c3d9eac432ce7d11a700fc
1 février 2024
barreau de Paris DEFENDERESSES CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant au
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db457
29 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6af006
19 juillet 2024
des dispositions de l'article L. 160-5 doivent produire un justificatif démontrant qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois […] II. – La condition de stabilité de
5ème chambre 1ère section
66c781a55d90a4b0a70a29af
2 juillet 2024
Le protocole doit donc trouver application.
Chambre 5/Section 2
662a99e6c8a1343b8cd5f97a
25 avril 2024
NEW DEAL TRADE INTERNATIONAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 C/ DEFENDEUR S.A.S.
Chambre des Référés
67f028df02fc178212f7fccf
3 avril 2025
représentée par Me Sarah Xerri-Hanote, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P0581, Me Pierre-Alexandre Proffit, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 518 PARTIE INTERVENANTE AMTRUST INTERNATIONAL
Chambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
La légalisation n’ayant pas été réalisée par l’une des autorités consulaires compétentes au regard de la coutume internationale, cette mention n’est pas valable.
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Sur la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française Sur la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de responsabilité parentale : Selon l’article
JEX
66964108f5112d8edd0575d9
11 juillet 2024
de la SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0899 SELARL.
Exequatur
65a192020ddb77892695c49c
10 janvier 2024
Assignation du : 31 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [K], [N] [O] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître
6706c99af1d01e3c86f0856c
9 octobre 2024
352J-W-B7H-C2YIZ N° MINUTE : Assignation du : 23 Janvier 2024 AJ N° : 2022/040733 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] née [U] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître
1ère Chambre Cab1
67eed449b848dd6814c5ed7c
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
9ème chambre 1ère section
65a82981228119c9032269e2
LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0033 S.A.
65a82982228119c9032269fe
LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0033 S.A.
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