Il y a également l’article 15-5 du code de procédure pénale qui indique que l’absence de la mention n’emporte pas la nullité de la procédure.

[X] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa de la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 15 aux fins de : -validation du congé et expulsion immédiate et sans

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé et la demande d'expulsion En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la validité du congé pour reprise et ses conséquences L'article 15-

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé délivré par le bailleur En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé qu’ils ont délivré est régulier en la forme. Ils ajoutent que M.

Il résulte de l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour que “à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives

des termes des cinq premiers alinéas du II de l'article 15 de la loi.

Vu l’Article 462 du Code de Procédure Civile. Vu l’Article 15-1° du Décret N° 2010-1165 du 01 Octobre 2010 et l’Article 4-1 de la circulaire du 24 Janvier 2011.

Ils indiquent que ce congé respecte les règles de forme de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et considèrent que la reproduction des dispositions de ce texte fait office de notice d'information

Il en résulte que les conditions de forme prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ont été remplies.

En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’article

MOTIFS DE LA DECISION L’article 15 I et II alinéas 1 à 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé peut être justifié par un motif légitime et sérieux.

Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent que le congé pour reprise est nul en ce qu’il ne respecte pas les dispositions de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

prétentions, ils indiquent qu'il ont délivré un congé pour vente réceptionné par Monsieur [O] [L] le 22 juillet 2022 avec prise d'effet le 14 mars 2023, qu'ils ont ainsi respecté les dispositions de l'article

tard sans qu’aucune circonstance insurmontable ne soit visée (L 813-4 CESEDA) Le représentant soutient la régularité de cette procédure notamment en l’absence de grief s’agissant des dispositions de l’article

Aussi, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en