Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, les demandeurs demandent au tribunal, au visa des articles 325, 329 du Code de procédure civile, 23 de la loi n° 92-

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

La loi comorienne du 19 octobre 1984 relative à l’état civil exige par ailleurs en son article 23 que les copies certifiées conformes doivent être légalisées sauf conventions internationales contraires

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] fait valoir que le protocole d’accord est un contrat qui fait la loi des parties par application de l’article 1103 du code civil.

[A] [H], se disant né le 2 juin 1993 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

du 05 juillet 1985.

décédé le 09 juin 2019.

de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, aux termes duquel est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Les lots n°197 et 198 sont deux appartements réunis d'une surface totale de 44 m². Les lots n°217 et 218 sont deux caves.

acte de naissance n°1981 et de [S] [Z], née le 8 juin 1965 à [Localité 2] ».

8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989.

Sur ce Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[E] et Mme [Z] ont déposé un dire le 30 juin 2022. M. et Mme [P] ont déposé un dire le 22 juillet 2022. M. [U] a déposé son rapport le 23 août 2022. M.

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

novembre 1979 avec les dispositions de l’article 3 bis de la Loi du 1 er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978 et les dispositions du décret du 2 novembre 1962, en application de l’arrêt

La publication de la décision Les obligations de publicité relatives à la situation des immeubles sont régies par les dispositions de l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

[W] [V] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 33], demeurant [Adresse 18] Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 32], demeurant [Adresse 27] représentés par Maître Patrick MELMOUX

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la