606 du code civil), ce tant sur le fondement des dispositions du bail commercial du 26 juillet 2018 et de son avenant n°1, que des articles L.145-40-2 et R.145-35 du Code de commerce » ; en tout état

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

S'agissant des charges et taxes locatives, il convient de relever que selon les dispositions de l'article L. 140-40-2 du code de commerce, introduit par l'article 13 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

S’agissant de la majoration portée à 40%, elle se prévaut de l’article L8224-2 du code du travail pour y procéder, arguant une dissimulation réalisée à l’égard de plusieurs personnes.

[Z] [D], la SARL CG BATIMENT, la SAS RENO 40, la société LUSO FAÇADES et la société FREDO & CO devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure

Pour l'application du troisième alinéa du même article, la copie de la contrainte est accompagnée de la copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-22-2.

A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

au contrat de sous-location dans les conditions prévues au VIII de l'article 40 de cette loi.

PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Laure ANGRAND, de la SARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [Z] [I] [Adresse

1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

Le débiteur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Société PRIMAGAZ, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2]

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 2 septembre 2024, Madame [M] sollicite, au visa des articles 1792 et suivants, 1240 et 1382 ancien du Code civil, et les articles L.124-3 alinéa 1er

DEMANDEURS Madame [F] [Q] née [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [A] [V] [Adresse 2] [Localité