Justice, du 8 septembre 2025.

[M] [I] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [L] [P] et Monsieur [R] [H] les frais non compris dans les dépens qui

du 30 juin 2025 et aux frais de mise en demeure, outre la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris les frais de contrainte.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la société [O] n'a pas comparu. La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Ce compte bancaire s’est trouvé en position débitrice, à compter du 5 décembre 2022.

Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M.

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Il résulte de l’article L. 721-3 3° du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce

et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, -condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] sis à [Localité 8] à lui régler la somme de 1793,00

, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-

du troisième trimestre de l’année 2026 et jusqu’à son départ des lieux, - le condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 8 000 euros au titre des frais d’expulsion, en ce compris les frais de

solidaire au paiement, outre intérêts, de : 7 614,63 € au titre de charges de copropriété échues et impayées, frais compris, 2 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 183 € en application de l’article

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 10.279,96 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 1231

Régulièrement assignée, la SARLU ODZ-PLUS n’a pas comparu.

du 8 janvier 2026, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.