Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - la copie de l'acte de mariage ; - le contrat de mariage ; - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

Il apparaît néanmoins que ces charges n’étaient en effet pas distinguées dans les comptes de gestion 2019 et 2020 de sorte que la décision adoptée lors de l’assemblée générale du 8 avril 2019 ne pouvait

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

En outre, compte tenu du souhait de M.

Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

avant dire droit : DIRE que Madame [Z] s'est conduite en tutrice de fait de sa mère et ORDONNER, le tuteur de fait ayant toutes les obligations du tuteur judiciairement désigné, qu'elle rende les comptes

Cette somme a été créditée au compte de gestion des locataires le 1er septembre 2018. M.

, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - le livret de famille, - le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

[Q] [U] produit uniquement les remises de chèque avec une référence de compte (21477505) dont il ne justifie pas qu’il se rapporte à un compte joint des ex-époux.

ans avant l’assignation soit à compter du 30 septembre 2017.

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. » En l’espèce, compte tenu du conflit opposant les parties et la nécessité d’établir des comptes,  la complexité des

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - la copie du PACS ; - le contrat de Pacs ; - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

que l’ordre du jour de l’état financier du syndicat et de son compte de gestion général, présentés avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé.

aucune transmission de documents et de fonds pour l’immeuble [Adresse 3] et que s’agissant des autres immeubles, les transmissions ont été incomplètes et le transfert de fonds inexistant malgré des comptes

[W] [D] à lui payer la somme de 8.155,34 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 2 octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2017, la condamnation

code de procédure civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes

auprès du notaire, les pièces suivantes : - la signification de la décision ; -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes

le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de