soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; -rejeté la demande de Madame [V] concernant la restitution des sommes

En l'absence de reprise des désordres et suivant leur assignation délivrée le 5 novembre 2024 à la SASU ENR RENOV RICHAUD au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile et 1792-6 du code

Ce dernier figure également en tête de ce document comme étant l'ordonnateur.

Elle estime que le versement de ces sommes a eu pour objectif de compenser la perte du versement de la prime de participation et ces sommes doivent donc être regardées comme des dommages et intérêts.

Il sera rappelé à cet égard : - qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pour une somme supérieure à la dette véritable reste valable pour la partie des sommes réclamées effectivement

Le loyer provisionnel a été fixé à la somme de 256 600 euros.

Les demandeurs visent l’intérêt collectif des copropriétaire, ce qui s’analyse en une demande de nullité pour abus de majorité.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 mai 2023, pour la somme en principal de 1.446,32 euros, soit 505,05 euros au titre des loyers et charges de mai 2023 et 941,27 euros au

Il l’évalue ainsi à la somme de 5.400 euros, sur la base de 300 euros par mois.

et les documents ayant une liaison informatique formelle avec le document porteur du mot clé, -ne se dessaisir des documents saisis qu’après un mois en l’absence de rétractation, et en cas de rétractation

Ce contrat a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts à hauteur de 275 091 euros, correspondant à la somme restant à financer du projet global.

[G] [F] a fait, conjointement avec d’autres bailleurs, délivrer à la société GOELIA GESTION un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une créance de 1.352,51 euros TTC relative aux sommes

Puis, elle adressait le 30 avril 2020 un courrier à la société TheBrandco, sollicitant l’annulation du contrat de licence et le règlement d’une somme globale de 673.700 € HT correspondant au remboursement

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire visant la SAS LE SOLEIL DE CELESTINE - “SOHE BOIS”, le fonds a été cédé au profit de la SAS SO-BOIS, qui a ainsi repris le chantier de surélévation

de 3 843 € pour le préjudice subi, - Condamner la SAS INSIDE PERSPECTIVES à leur payer la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts - Condamner chacune des défenderesses à leur payer la somme de

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat a été passé avec [O] [N] qui l’a exécuté, puisque la majorité des documents sont estampillés de la mention « [O] [N], ingénieur ENSAM