[Localité 12] (Bouches-du-Rhône) (13) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Valérie PICARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Madame [S] [O] [X] [C] épouse

Par exploit de commissaire de justice remis à tiers à domicile le 5 mai 2023, Madame [W], [V] [J] épouse [H] a fait assigner Monsieur [B], [K], [N] [H] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures

00012 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 26 Janvier 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR Madame [B] [D] épouse

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, Madame [E] [T] [B] épouse [H] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report

alternés comme suit : les années paires : le premier et le troisième quarts au domicile de Mme [E] [A] et le deuxième et le quatrième quarts au domicile de Mme [F] [I] ;les années impaires : le premier

D JUGEMENT du 01 Juillet 2025 minute n° N° RG 25/00507 N° Portalis DBYS-W-B7J-NRC4 ------------- [V] [Q] [I] [H] épouse [V] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, sis 29 rue de Robaresses – 78570 ANDRESY, à charge pour elle d'assumer le paiement des loyers et charges y afférent, - ordonné en tant que

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (UKRAINE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Vanessa HERMES, avocat au barreau d’ANNECY - 114 DÉFENDEUR : Madame [J], [V] [N] épouse

CONCERNANT LES EPOUX FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 5 janvier 2023; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom; ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile

00013 ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES DU 26 Janvier 2024 Madame Amandine de la HARPE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR Madame [U] [I] épouse

Madame [M] [H] fait valoir que les époux sont séparés depuis deux ans au moins, Monsieur [Z] [T] [Y] ayant quitté le domicile conjugal le 1er janvier 2020.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [F] [S] épouse [N] C / [W] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

que le couple avait une dette de loyers pour l'ancien domicile conjugal de 860,15 € arrêtée au 08 novembre 2021 actuellement sans plan d'apurement, - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale

En l'espèce, Monsieur [C] [V] fait valoir que Madame [N] [O] a quitté l’ancien domicile conjugal le 22 décembre 2011 et n’a plus donné de nouvelles.

En l’espèce, il est établi par une attestation en date du 22 février 2024 que Madame [F] [W] a quitté le domicile conjugal pour être hébergée par l’association La Parenthèse à compter du 15 juillet 2022

conjugal.

En l’espèce, Madame [N] [V] expose que les époux sont séparés depuis le 31 mars 2022, jour de la signature de l’acte authentique de vente du bien constituant l’ancien domicile conjugal, sis 15, avenue

pécuniaires et patrimoniaux des époux, - accordé à l’épouse un délai jusqu’au 24 avril 2023 pour quitter le domicile conjugal, - ordonné la reprise par chacun des époux de ses vêtements et objets personnels

des deux parents selon les modalités suivantes : *Pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires sauf Noël : les semaines paires au domicile de la mère et les semaines impaires au domicile