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45 481 résultats pour « etablissement des preuves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé président

67082a4089f19e8c50fa4176

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc0172da17169eb3496

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc1172da17169eb34fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

6686f792e74459e0c7eda77a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7f947251e2b2424b94c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'établir la preuve qu'il a déféré à l'injonction du juge, ou bien des difficultés d'exécution ou des causes étrangères qu'il allègue.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db1080fd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du syndicat des copropriétaires par la société AB-Legim, dans le délai imparti, alors qu'il leur revient de le caractériser, l'établissement d'une preuve négative ne pouvant à l'inverse être mise à la

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff52

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158321db5098996d5a4401

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige,

Source officielle
TJ

REFERES

6686f0c4e74459e0c7ed654d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640d2f5112d8edd056d8f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est constant que c'est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de l’envoi par l’

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cc2ccecdc6046d47a8d294

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il a été jugé que la banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l'égard de la caution non avertie ou profane mais que la seule qualité de gérant d'une société ne suffit pas pour établir

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d9bfc432ce7d11a6fc56

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

d'établir la preuve qu'il a déféré à l'injonction du juge, ou bien des difficultés d'exécution ou des causes étrangères qu'il allègue.

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5c3b89538338ecde70b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7252548223b2c7ab3c0a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande de communication Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd4dccdc6046d475d3683

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c4acdc6046d475d04d6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Source officielle
TJ

Référé président

67082a4189f19e8c50fa418f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Référé président

68f1480588dcb0e97e90bc87

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5339e85d0474bddb4d3b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DE LA DECISION Sur la demande avant dire droit de transmission des relevés de transactions L’alinéa 2 de l’article 11 du code de procédure civile dispose que “Si une partie détient un élément de preuve

Source officielle

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