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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
67082a4089f19e8c50fa4176
10 octobre 2024
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
66feefc0172da17169eb3496
3 octobre 2024
66feefc1172da17169eb34fd
6686f792e74459e0c7eda77a
4 juillet 2024
JEX cab 6
65a6d7f947251e2b2424b94c
11 janvier 2024
d'établir la preuve qu'il a déféré à l'injonction du juge, ou bien des difficultés d'exécution ou des causes étrangères qu'il allègue.
8ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db1080fd
8 juillet 2025
du syndicat des copropriétaires par la société AB-Legim, dans le délai imparti, alors qu'il leur revient de le caractériser, l'établissement d'une preuve négative ne pouvant à l'inverse être mise à la
REFERES
6a0b74d0cdc6046d471e7b4c
18 mai 2026
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
REFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff52
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige
66158321db5098996d5a4401
8 avril 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige,
6686f0c4e74459e0c7ed654d
Serv. contentieux social
669640d2f5112d8edd056d8f
10 juillet 2024
Il est constant que c'est à l'assuré qu'il appartient d'établir la preuve de l’accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle et que la preuve de l’envoi par l’
Troisième Chambre Civile
69cc2ccecdc6046d47a8d294
10 janvier 2025
Il a été jugé que la banque est tenue à un devoir de mise en garde particulier à l'égard de la caution non avertie ou profane mais que la seule qualité de gérant d'une société ne suffit pas pour établir
65c3d9bfc432ce7d11a6fc56
1 février 2024
Service des référés
662fe5c3b89538338ecde70b
29 avril 2024
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
68dd7252548223b2c7ab3c0a
1 octobre 2025
Sur la demande de communication Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
TPTG
69dfd4dccdc6046d475d3683
2 avril 2026
Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
3e ch. REFERES PAF
6a0e2c4acdc6046d475d04d6
19 mai 2026
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
67082a4189f19e8c50fa418f
68f1480588dcb0e97e90bc87
9 octobre 2025
PCP JCP fond
67fd5339e85d0474bddb4d3b
10 avril 2025
DE LA DECISION Sur la demande avant dire droit de transmission des relevés de transactions L’alinéa 2 de l’article 11 du code de procédure civile dispose que “Si une partie détient un élément de preuve
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