SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la mainlevée des oppositions pour pertes des chèques L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut

saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à peine de forclusion.

Par conséquent, la contestation de la présente saisie-attribution relève bien de la compétence exclusive du juge de l'exécution, cette compétence, d'ordre public, pouvant être soulevée d'office en application

Dès lors, la question de la compétence du juge de l’exécution doit être soulevée et nécessite la réouverture des débats pour que les parties s’expriment sur ce point, le juge de l’exécution ne pouvant

S'agissant d'une demande de mesures d'instruction in futurum, au-delà des règles de compétence de droit commun, le juge des référés du lieu d'exécution de la mesure peut trouver sa compétence.

Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable.

La défenderesse considère que la décision prise par le Conseil constitutionnel n°2023-1068 le 17 novembre 2023, à effet au 1er décembre 2024, a ôté au juge de l’exécution la compétence pour trancher les

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/37779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2AQQ N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

Par conclusions, Monsieur [Y] [V] requiert : - qu’il soit dit que ce tribunal est compétent pour statuer sur ce litige: - qu’il soit jugé qu’il n’existe pas d’autorité de la chose jugée à l’encontre de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/34643 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMXFO N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

R121-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le Juge de l'Exécution est compétent pour accorder un délai de paiement sur le fondement de l'article 1343-3 du Code Civil uniquement lorsqu'il statue

qu’en tant qu’il n’institue pas de recours en contestation demande la mise à prix dans le régime des saisies de droits incorporels et [que cette abrogation] n’a, dès lors, pas pour effet de priver le juge

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder

exclusive du juge de l'exécution, de sorte que le tribunal judiciaire est compétent si le juge de l'exécution s'estime incompétent.

Julie, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par un avis en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a relevé d’office la question de la compétence territoriale, sollicitant les observations des parties sur la modification de l’adresse

MOTIFS Sur la mesure d’enlèvement : L’article 834 du code de procédure civile donne au juge des référés la compétence pour prescrire, en cas d’urgence, toutes mesures ne se heurtant à aucune contestation

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.