REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°25/01522 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 19/06934 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XBZH

relative à l’ouverture d’une instruction, lettre d’information sur la période de consultation et d’observations) ont été adressés non pas à l’établissement dans lequel le salarié est affecté, mais au

Par lettre recommandé avec accusé réception adressée le 12 avril 2023, la Société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester cette décision.

de la Seine-et-Marne sise [Adresse 3] [Localité 4] ni présente, ni représentée Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne sise [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par M.

Parallèlement, une lettre d’observations du 16 décembre 2019 a été adressée à la société [7] sise à Lisbonne pour chacun de ses établissements français, des chefs de travail dissimulé avec verbalisation

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [K] [V] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 6] [Adresse 4] représentée par Mme [Z] [E], inspectrice

Cette sanction a été contestée par le salarié, contestation rejetée par l’employeur par lettre du 31 janvier 2017.

Délibéré : 08 juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 21 septembre 2017, l'URSSAF RHÔNE-ALPES a notifié à Monsieur [Y] [Z] une lettre d'observation.

[X] [V] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDERESSE [Adresse 4], sise [Adresse 2] représentée par M.

A votre demande, cette charte peut vous être adressée.

Sur la recevabilité de son recours, la société [2] expose qu’un accord a été conclu avec la [6] (lettre réseau du 1er/02/2016) pour que l’ensemble des courriers d’instruction soit envoyé à une adresse

La CPAM produit la notification de licenciement pour inaptitude adressée au salarié le 17 novembre 2022 dont il résulte qu’un poste de client solutions specialist à [Localité 4] (33) a été proposé au salarié

Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

à ses salariés.

En l’espèce, l’URSSAF déclare justifier de la réception, par la société [10], de la lettre d'observations adressée par lettre recommandé avec accusé de réception et produit, à cet effet, un avis de réception

Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDEUR Monsieur [O] [P] né le 09 Juillet 1697 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Sophie SOUVANNAVONG, avocat au barreau

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [U] [Z]

[Adresse 2] représentée par Mme [M] [X], salariée munie d’un pouvoir.

2] [Adresse 2] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mylène BARRERE,

En l’espèce, la caisse produit la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2022 adressée au [Adresse 1] à [Localité 8], au siège social de l’employeur, l’informant de la possibilité de