Il se déduit de ces éléments qu'au regard de son âge notamment, son licenciement a nécessairement entraîné un préjudice économique, en lien direct et certain avec l'accident du travail subi puisqu'il a

L’article R.434-32 prévoit qu’au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur

Elle expose que la salariée n’a pas fait de demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour cette pathologie, qu’elle n’a pas alerté son employeur d’un lien entre cette pathologie et sa situation

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Il ressort de ces dispositions que la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue de solliciter l'avis du médecin du travail de la salariée. Il s'agit pour elle d'une simple faculté.

primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne (ci-après la Caisse) la prise en charge d’une pathologie le 11 novembre 2019 au titre des maladies professionnelles.

- Martine LEBLOND assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 23 février 2026, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026. **** FAITS, PROCEDURE

L’article R.434-32 prévoit qu’au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur

; - qu’il existe un lien entre l’inaptitude prononcée par le médecin du travail et l’accident ou la maladie professionnelle.

Ralentissement psychomoteur. » Le CRRMP de Lyon Rhône-Alpes désigné dans les suites de l’enquête diligentée par la caisse a retenu un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle

Aux termes de son avis du 6 mars 2025, le comité a écarté tout lien direct entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié.

prononcée le 10/07/2023 à l’encontre de Monsieur [M] est susceptible d’être en lien avec la maladie professionnelle en date du 01/02/2019 », de telle sorte qu’il y a bien un lien de causalité direct et

à un éventuel licenciement.

S’agissant du taux socio-professionnel, la caisse indique que le licenciement a lieu après la consolidation en août 2022 et qu’en conséquence le lien entre le licenciement et l’accident de travail n’est

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Compte tenu de l'existence de réserves, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 14]-[Localité 15] a diligenté une enquête administrative.

Par courrier recommandé daté du 29 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé M.

pour établir un préjudice économique pour un salarié âgé de 48 ans et qu’il n’est pas démontré par la caisse une perte de salaires.

Par décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) du 11 mai 2022, Madame [V] s’est vu reconnaître un taux d’incapacité permanente de 7 % , au titre des

pas retenu de lien entre la maladie et l'activité professionnelle.