MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

applicables ou de l’obligation de motiver son opposition.

L’article 1353 du code civil dispose, en outre, que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du retard dans l'exécution de l'obligation.

Par ailleurs, il soutient que, pour les mêmes motifs, le cellier mis à sa disposition (n° 15) est inutilisable, compte tenu des fortes pluies subies en avril 2025.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle expose qu’au mois de septembre 2021 son cellier a été vidé par erreur par une entreprise mandatée par la société FONCIA.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale au titre de l’arriéré locatif Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

* Sur la légalité externe Sur l’insuffisance de motivation Attendu que l’article L. 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée ; Que le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation

* Sur la légalité externe Sur l’insuffisance de motivation Attendu que l’article L. 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée ; Que le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation

Rentre dans une cellule, tu vas voir ce que je vais te faire ".

En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Sur la demande principale Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

L’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et le juge du fond apprécie souverainement la teneur de la motivation.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l’espèce, M.