peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

de construire stipulée dans la promesse synallagmatique de vente du 17 mai 2022 a défailli Par conséquent, JUGER que, sur présentation du jugement à venir, Maître [S] devra payer sans délai la somme

Le 5 juin 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du litige et la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 17 novembre 2025.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge de la mise en état a : Débouté M.

Cette procédure RG 25/1321 a été jointe à la procédure principale RG 23/3127 par ordonnance du juge de la mise en état du 10 octobre 2025.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

d’instance et d’action sollicité par la société SIIZ concernant l’instance en cours par devant le Tribunal Judiciaire de Grasse et enrôlée sous le n° RG 21/05619, - DIRE ET JUGER que ce désistement d

la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état ORDONNANCE rendue le trois Avril

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; (...) » *** En l'occurrence

Par ordonnance du 29 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de juge rapporteur du tribunal de céans du 25 mars 2026.

Par conséquent, il convient d’étendre la mesure d’instruction à l’égard de la partie assignée dans les conditions visées par le dispositif de la présente ordonnance.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.