L’ONIAM a toutefois refusé de faire une offre estimant qu’une faute incomberait au médecin.

En cas de non-respect de ce moratoire, la SA HLM DOMOFRANCE sera autorisée à poursuivre l'expulsion de Monsieur Xxxx [F].

Il fait valoir que : il n’a pas été blessé lors de l’exécution de son contrat de travail et ne recherche donc pas en l’état la faute inexcusable de l’employeur, de sorte que la présente demande entre dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que

La société 1001 VIES HABITAT a fait signifier à Madame [W] [O] un commandement d'avoir à payer la somme de 2.127,38 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 26 juin 2023.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Par actes des 14, 22 et 27 mars 2024, auxquels il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [B] [X] a assigné la société PACIFICA

pour elle de ce faire, elle y sera contrainte et expulsée, si nécessaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier, oAutoriser Monsieur [X], [G], [V] [T] à faire séquestrer dans tels garde-meubles

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, - aurait entraîné un

Elle fait valoir que dans le cadre de son admission en EPHAD, elle a bénéficié de soins d'un kinésithérapeute réalisés par Monsieur [K] [N] et qu'elle a chuté lors d'une des séances, entrainant une fracture

, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant, - aurait entraîné un

à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 26 Juillet 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire

Par ordonnance rendue le 15 avril 2022, le juge des contentieux de la protection de BORDEAUX, statuant en référé a, entre autres dispositions : - constaté la réunion à la date du 15 août 2021 des conditions

Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Monsieur [W] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, si le commandement fait effectivement état d'un défaut d'assurance couvrant les risques locatifs, celle-ci a été régularisée à l'audience.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Elle a fait l'objet d'un nouveau renvoi à l'audience du 29 décembre 2023.

Le bailleur a fait délivrer aux locataires deux commandements de payer antérieurs, dont les causes ont été réglées dans les délais.