l’a, par acte signifié le 18 décembre 2024, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de : - voir constater que [R] [U] est occupant sans droit ni titre depuis

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, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La nullité soutenue de ce chef n'est pas fondée et doit en conséquence être écartée.

– Alors que la mise en demeure doit avoir été reçue par le destinataire, il n'a pas reçu la mise en demeure du 9 février 2023 qui a précédé la contrainte et il n'est pas à l'origine de la signature apposée

La demande d’injonction ne tend en réalité qu’à une remise en cause, devant le juge d’appui, de décisions d’organisation de l’arbitrage adoptées par la Chambre sur le fondement de son règlement.

Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Ainsi, les juges du fond sont tenus de constater la faute qui rend abusif l'exercice d'une voie de droit.

des 9 juin 2023 et 14 juin 2023 ne sauraient fonder les mises en demeure des 18 septembre 2023 et 18 octobre 2023 ; • dire et juger que la contrainte du 5 décembre 2024 est nulle ainsi que les mises en

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

jugement du 25 mars 2021.

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Cass. 3e civ., 21 nov. 1995).

DU : 04 Octobre 2024 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Autres demandes relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [D] C/ S.A.

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