[Z] [A] ont contracté mariage le 26 septembre 1987, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montagnat (Ain).

En réponse aux contestations désormais émises par la société SOBRABO, qui prétend que les désordres proviendraient de la pose de panneaux photovoltaïques qui sont intervenus postérieurement, les demandeurs

[T] [K] [F] ont contracté mariage le 4 août 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Thoissey (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

[B] et la société Silec Cable ont conclu une transaction relative aux conséquences de la rupture du contrat de travail, M.

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition

Monsieur [X] conteste les allégations de la demanderesse et fait observer qu’elle ne verse aux débats que les plaintes déposées par ses soins, sans constatations médicales ou suites données.

[J] [T] de l'intégralité des préjudices liés à l'accident médical,à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait contesté, contre l'avis des experts, que le préjudice n'est pas la conséquence

Le médecin conseil de la CPAM, lors du colloque médico-administratif, a retenu que Monsieur [W] [M] présente une « rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » constatée le 10 juillet 2022,

de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la

MOTIFS 1 Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de partage En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut

Elle souligne enfin qu’une expertise judiciaire est inutile puisqu’elle a participé aux opérations d’expertise amiable sans en contester les conclusions. M.

II) Sur la demande en paiement de la société KONE dirigée contre le syndicat des copropriétaires Suivant l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Déclarer la Sté [Z] BATIMENT responsable des dommages et préjudices causés à Monsieur [M], tant antérieurs que postérieurs aux opérations de réception.

Elle ajoute que les constats opérés par l'inspection du travail et la CARSAT postérieurement à l'accident ne sont pas à l'origine du dommage dont a été victime [Y] [H] puisque le risque visé par la CARSAT

de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat

français est compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 257-2 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture

greffe, Vu la demande en divorce en date du 01 aout 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 04 avril 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture

compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l'article 252 du Code civil, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture

[W] fait suite à des désordres graves concernant les colonnes d’eaux usées constatées par l’expert, toujours présents lors des opérations d’expertise postérieurement au départ du locataire.