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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 3
69e6954ccdc6046d47f1d756
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat COPIE EXPERT COPIE
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e86342d338c20d39e06
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (MALI) [Adresse 7] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdb004
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1972 à [Localité 10] (PORTUGAL) domicilié : chez Mme [D] [L] [Adresse 6] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier : Mme Marion MONEL Copie
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
12 janvier 2024
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III ».
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
67f57cfebbf04ef7857bf259
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCRU AFFAIRE : [R] [B] [N] [Z] [O] épouse [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 21I Art. 751 du CPC - Demande en séparation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleJAF Cabinet 7
6781778b6d34da2cbdcdafaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
exécutoire à : Me LIENARD, Me SCOTTI Copie certifiée conforme à l’original à : service des impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028df02fc178212f7fcc3
4 avril 2025
4 avril 2025
naissance 2] 1955 à [Localité 12], commune de [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 5] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464cc9ea95b316fe4107
5 avril 2024
5 avril 2024
exécutoire à : Maître Tanguy RUELLAN, Maître Elvis LEFEVRE Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés
Source officielleCabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41422996ce54483c4a7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Source officielleCabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40922996ce54483c250
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c337
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
nationalité congolaise de l’épouse ; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
nationalité syrienne de l’époux; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter: “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération
Source officiellePage 6 sur 62