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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
666b466bab83ab779a7ddfb1
5 avril 2024
Sur leurs revenus, ils indiquent bénéficier de ressources supplémentaires au titre de la location de la marque ZELAL à hauteur de 4.000 euros par mois depuis la signature d’un contrat en date du 20 août
JCP BAUX
68f9502fde0ebe408dac70c4
3 juillet 2025
Madame [C] [I] explique être en attente de la vente d’un bien qui devrait intervenir d’ici au 31 mai 2025, vente dont le produit lui permettrait d’apurer sa dette locative, sans qu’elle n’en précise cependant
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [I] [F] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté
6ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d8749e
10 juillet 2024
à agir contre elle sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en ce qu'elle n'est pas le producteur de la jante, ainsi qu'une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de leur
Saisies immobilières-VD
6834d0b67860dd6c223b65c2
7 avril 2025
l'objet d'une cession.
PPP Contentieux général
6967eadacdc6046d474fcab1
6 janvier 2026
d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
que l’autre moitié faisait l’objet d’un engagement de caution d’un établissement financier.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
vente du produit ARISTOPHIL était envisagée, sans que ses mécanismes et caractéristiques leur aient été communiquées.
Chambre 1 Cabinet 0
697c45d9cdc6046d473558c1
12 janvier 2026
[Z] [V] ne lui a pas délivré un bien conforme à l’objet du contrat de vente.
MEE Civil Contentieux
695d943c75782d5f0603d6ee
Mme [F] est un tiers à l’acte de vente conclu avec le concours de Maître [T].
1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c456
du bien et du service objet du contrat, ainsi que de son droit de rétractation, il convient en l’espèce d’observer que M.
CALAIS contentieux<10000€
67f0393802fc178212f83467
3 avril 2025
Aucun élément complémentaire n’est produit aux débats (pas d’expertise amiable, pas de contrôle technique postérieur à la vente par exemple).
CH1 Contentieux Général
67f052ff02fc178212f8851b
Cependant, le projet d’acte de vente comportait la mention selon laquelle “le vendeur déclare que le bien objet des présentes était loué mais que le locataire est parti avant la mise en vente du bien objet
REFERES 1ère Section
66158323db5098996d5a4437
8 avril 2024
Aux termes de cet article, tout litige entre professionnels relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L.631-24 ayant pour objet la vente de produits
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
Elle expose qu'au jour du contrat de réservation, la commune d'Auchy-les-Mines venait de faire l'objet d'un arrêté l'intégrant dans la liste B2 et qu'elle faisait alors partie des villes éligibles au dispositif
MONTREUIL CONT<10000€
67784d68e5fcd631233316e3
3 octobre 2024
Pour en justifier la demanderesse produit un procès-verbal de constat dressé par Me [C], commissaire de justice le 4 août 2023 ayant capturé des pages de discussions d’internautes, sur un site dédié et
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
De jurisprudence constante, la marque du bien faisant l’objet du contrat en cause constitue une caractéristique essentielle.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef1185632
11 avril 2024
Toutefois, cette vente n’est pas intervenue comme prévu au contrat.
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
mais dans le lot A4 qu'elle sous-loue à la société France REGIONS PRODUCTEURS, que l'incendie ne s'est pas propagé entre les lots.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.