Elle perçoit désormais l’allocation de retour à l’emploi de 1482 euros ; ses charges sont de 1300 euros comprenant un loyer de 551 euros.

[Adresse 11] C/ [U] [W] Expédition délivrée le 2/10/25 SA LAESSA Me BACLET Exécutoire délivrée le 2/10/25 SA LAESSA JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la

sans réf.) [28] (23230) COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A toutes les parties et à la [11] [Localité 26] [Localité 24] JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français

Il perçoit mensuellement 932 € dont 363 € d'APL et 569 € de RSA suite à son licenciement.

En défense, Madame [M] [D], a comparu en personne.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 24/01236 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4UJ Code NAC : 5AD

A l’audience, Madame [A] [J] [G], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle et financière. Elle a contesté toute mauvaise foi.

Rappelant qu'un délai de 4 mois lui a été accordé par jugement du 3 avril 2024, elle fait état de sa situation personnelle et familiale pour justifier les délais qu'elle sollicite, indiquant qu'elle est

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [S] [N] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [I] [H] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Madame [R] [K] a comparu en personne.

CHT IMMOBILIER C/ [A] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Juillet 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal

[D] [C] a comparu en personne.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7DZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

A l'audience du 20 mai 2025, [H] et [J] [C] ont comparu en personne, [J] [C] sollicitant son intervention.

Madame [W] [E], comparant en personne, a maintenu les termes de son recours, s’opposant à la restitution du véhicule.

Il perçoit en plus une prime d’activité de 82,04 euros et une allocation logement de 118,17 euros.