de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, dont la location avec option d’achat n’est qu’un avatar en application de l'article L. 311-2, alinéa 2 du code

Monsieur [F] conservera donc la charge des dépens qu’il a exposés pour la présente instance et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient en outre d'allouer à Madame [J] [Z] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d'un montant de 1 000 €.

de 97.100 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, outre 101.486,80 euros au titre de leur préjudice financier et 2.000 euros au titre du préjudice moral.

Elle estime dans ces conditions que Monsieur [V] [J] ne peut faire valoir aucun argument pour l’absence de restitution du dépôt de garantie.

Il explique que la somme de 627 € aurait dû lui être restituée au titre du dépôt de garantie au plus tard le 15 mai 2022.

au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.

hauteur de 639,45 euros et 27,14 euros, la pièce n°13 produite concernant un autre copropriétaire, -des frais réclamés au titre de constitution de dossier pour l’huissier et l’avocat et de suivi de la

Il convient en outre d'allouer à Madame [P] [T] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d'un montant de 1 000 €.

La société Axa France IARD, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à la mesure d'expertise, sollicité la réduction de la provision réclamée et le rejet de toute autre demande.

Madame [N] [T] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Madame Fouzia DJAFFAR, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure et au titre des dépens ; A titre subsidiaire, s'il était fait droit à leur demande d'expertise, de dire qu'elle fonctionnera à leurs frais avancés

En conséquence, la société SA SOCIETE GENERALE ne peut réclamer les sommes correspondant aux intérêts contractuels et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées.

des dépenses de santé actuelles - 1 800 € ou titre des frais divers - 1 000 € au titre de la tierce personne temporaire, - 1 653,4 € ou titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 € au titre des

La mise en demeure et la contrainte comprennent exactement les mêmes sommes réclamées, et période d'exigibilité.

En l’absence de paiement, l’URSSAF de Poitou-Charentes a fait signifier le 31 juillet 2024 la contrainte n° 0062746739 du 29 juillet 2024 pour un montant total de 4 306 € au titre des cotisations sociales

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui