Au soutien de ses prétentions, la SCI UNE DE PLUS expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail

[Localité 7] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 1er octobre 2022, la SCI KATRIM a donné à bail à Monsieur [X] [H] un appartement

Au soutien de ses prétentions, la RIVP expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le

LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 15 octobre 2011, la SA d’HLM COOPERATION ET FAMILLE, aux droits de laquelle intervient la SA 1001 VIES HABITAT, a donné à bail à Madame [H] [C] un appartement

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période

fond - N° RG 23/06086 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5W EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 17 septembre 2021, la SCI FONCIERE RU 01/2007 a donné à bail à Monsieur [P] [I] un appartement

02220 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKZJ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [P] [M] un appartement

A l'appui de ses demandes, Madame [G] [M] fait valoir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que : Elle a acquis, par acte notarié du 28 aout 2019, auprès de la SCI NAC, un appartement

En principe, la preuve des diligences accomplies peut résulter d'échanges de courriels entre les parties, de l'attestation d'un notaire les ayant réunies en vain ou encore d'un échange de lettres officielles

Le requérant verse aux pièces du dossier les différents mails échangés avec la Commune d’[Localité 10] et avec la société défenderesse faisant état des nuisances alléguées, les courriers recommandés adressés

valoir que les travaux ont débuté au mois de novembre 2021 et se sont achevés fin mars 2022 ; qu’il n'y a pas eu de procès-verbal de réception des travaux ; qu’au mois de mai 2022, des cloques sont apparues

A delà du fait qu’il ne peut être tiré aucune conséquence de la réponse du bailleur à un échange entre les parties sur le fait que le logement n’a pas à être pourvu de linge de maison, cet échange du 5

Il indique qu'il apporte pleinement la preuve de son occupation des lieux par ses derniers avis d'imposition et sa pièce d'identité, ainsi que par la production de divers courriers reçus au cours de la

04036 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2G3 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 janvier 2015, Monsieur [E] [I], locataire, a consenti un bail de sous-location à Madame [J] [V] pour un appartement

Monsieur [M] [B] et Madame [G] [R] indiquent que du fait de leur séparation, ils ont décidé de quitter leur appartement en septembre 2023.

Sans être rendu inhabitable, un appartement sans toilettes ni salle d’eau ne permet pas une jouissance complète des lieux. Le préjudice de jouissance sera fixé à la somme de 987 euros.

Elle indique que ces résolutions ont été contestées par l'acquéreur d'un appartement et que la procédure est en cours.

Elle indique que ces résolutions ont été contestées par l'acquéreur d'un appartement et que la procédure est en cours.

Au vu des pièces versées aux débats, notamment les échanges entre Monsieur [G] [Z], la société DUCATI WEST EUROPE et la société CARENTAN MOTO, et le rapport amiable de AUTO CONSEILS du 26 décembre 2024