du retard dans l'exécution de l'obligation.

du retard dans l’exécution de l’obligation.

du retard dans l’exécution de l’obligation .

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

du retard dans l’exécution de l’obligation.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations peut constituer un motif légitime et sérieux.

Elle ajoute que le manquement à son obligation d’information et de conseil qui lui est reproché n’est pas caractérisé.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1352 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle exposait avoir répondu à un appel téléphonique provenant d'un numéro correspondant à celui de sa banque, au cours duquel son interlocuteur s'était présenté comme un employé de sa banque. ; qu'il lui

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Sur la motivation, l’arrêté de placement est parfaitement motivé en droit et en fait. Un paragraphe complet sur l’état de santé de Monsieur [P] est prévu, il n’a pas donné d’éléments en audition.

Sur le fond, Me [X] [Y] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : il a été au maximum que ce que la loi prévoit MOTIFS DE LA DECISION Sur la

Sur la demande de remise des clés Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la preuve d’un contrat de crédit renouvelable souscrit entre les parties Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.