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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3f3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur les mesures conservatoires L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2b7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait
Source officielleJLD
67083cfe89f19e8c50fbf497
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il tenait des propos révélant des idées délirantes, disant notamment être « sur la route du succès pour aller au paradis » et avoir la capacité de « matricer » la Présidente pour la relier à sa chambre
Source officielle1ère Chambre
661eaa20a0f63503363225ee
16 avril 2024
16 avril 2024
montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise et aux parties la somme globale qui lui paraît
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
16 avril 2024
L’EURL DENTAL DEVELOPMENT, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la S.A.S ALIENOR CONTRACTING une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles
Source officielle9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
18 avril 2024
La société SHARK SECURITE 13, tenue aux dépens, sera condamnée à payer au Comptable Public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3] République une somme qu’il paraît équitable
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d55c34eb4cc8577bebd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
selon les éléments médicaux, les soins restaient nécessaire faute pour monsieur [Y] d’avoir conscience de ses troubles ce qui laissait craindre un risque de rupture thérapeutique bien que l’humeur paraisse
Source officielleService des référés
6686fe98e74459e0c7edd467
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
668838e5342d338c20d30f8d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des développements qui précèdent que le recours de la société parait irrecevable.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
662fe5d2b89538338ecde8aa
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ne parait pas inéquitable de condamner la société LEASECOM NBB LEASE à payer à [D] [W] la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Source officielleChambre 04
66335beac0d3e3fe99cae71f
18 avril 2024
18 avril 2024
La société Chez la France considère que l’interdiction de recevoir du public “revenait” à une fermeture mais elle n’en fait aucune démonstration et parait ainsi dénaturer la clause.
Source officielleChambre 04
66335bf0c0d3e3fe99cae7ae
18 avril 2024
18 avril 2024
La société Table et délices considère que l’interdiction de recevoir du public “revenait” à une fermeture mais elle n’en fait aucune démonstration et parait ainsi dénaturer la clause.
Source officielleRéférés Cabinet 1
669640fdf5112d8edd05744e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66964106f5112d8edd0575b0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ce second chemin pourrait se voir refuser la qualification de chemin d’exploitation dans la mesure où sa construction paraît être plus récente.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696410ef5112d8edd0576b9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [G] [V] et M.
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c96c9a603a692914c836
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les demandes annexes Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a99a603a692914d116
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les demandes annexes Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d2f07d408f8d4c180fd
1 juillet 2024
1 juillet 2024
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18124
1 juillet 2024
1 juillet 2024
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
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