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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f14
23 avril 2024
Prétendant que la simulation financière remise lors de leur acquisition était erronée et que la valeur du bien avait été surévaluée, M. et Mme [X] ont, par correspondance de leur conseil en date du 25
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
[X] ET ASSOCIÉS, lesquels ont procédé à une visite des lieux le 10 juin 2020 et ont établi leur rapport le 30 avril 2021, fixant la valeur locative de renouvellement des locaux donnés en sous-location
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fe5b46ad6fd99e455f
4 juillet 2024
du bien commun, sa valeur locative et sa mise à prix en cas de vente aux enchères.
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
Dès lors, la valeur locative, avant correctifs éventuels, s’élève à 990.420,20 € x 0,1650 = 163.419,33 euros par an, hors taxes et hors charges.
Procédure accélérée fond
67f6c068a9d5adc260620847
9 avril 2025
Madame [F] [H] retient une valeur locative moyenne de 2.600 euros.
REFERES 2ème Section
670eadd21c3411ff3451e3bf
14 octobre 2024
- Condamner les sociétés CARDIMMO, ACCES VALEUR PIERRE, et GENEPIERRE aux entiers dépens de l’instance de référé.
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
I-Ramen demande la déduction du montant de la taxe foncière transférée au preneur, de la valeur locative.
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
Sur la demande de fixation de la valeur vénale des biens immobiliers indivis à la somme de 280.000 euros M.
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a6
8 janvier 2025
[I] ainsi que la SCI [7] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise afin de déterminer la valeur
4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e4335a
13 janvier 2025
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
PCP JTJ proxi fond
697952eecdc6046d47eb6edb
7 janvier 2026
Selon les articles 6 . 4 et 9. 2 des conditions générales, le mobilier non restitué sous les sept jours de la résiliation doit être facturé à sa valeur à neuf .
PPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
L'article D.312-18 du même code indique le mode de calcul de l'indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir, augmentée de la valeur résiduelle HT du
REFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8114
3 juillet 2024
Un désaccord sur la valeur des biens étant né entre les héritières, par acte du 29 mars 2024, auquel il est expréssement fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0f6
23 janvier 2024
liquidative au jour du jugement ; - En conséquence, condamner la société Abeille vie à lui payer la valeur liquidative du contrat pour sa valeur à la date du jugement ; - Assortir cette condamnation des
2ème Ch. Cabinet 9
68e558f60e2901d10fa36661
6 octobre 2025
Livret Développement Durable N° 972843 (LCL) : 4.725 euros, - valeur Plan Épargne Logement N° [Numéro identifiant 10] ([13]) : 1.625,35 euros, - valeur Compte Épargne Logement N° [Numéro identifiant 12
Quatrième Chambre
67096a6606866c0645d23853
8 octobre 2024
En cas de non approvisionnement, total ou partiel, du compte en devise, le montant de l’échéance en devise sera dû pour sa contre-valeur en euro.
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5bc1dca99f26392aaa
9 janvier 2025
de la valeur actualisée au moment de la résiliation de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, de la valeur vénale hors taxe du bien restitué.
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86347
2 avril 2024
Pour déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, il a été fait état de la valeur, au jour du décès, des biens existants, auxquels ont été fictivement rapportées
Chambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
Pour justifier du montant de la valeur du véhicule, le demandeur verse aux débats la facture n°FBN05464 du 30 décembre 2020 fournie par la société Fournier qui montre que la valeur du véhicule désigné
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