avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Société [Localité 10] ATLANTIQUE PECHE ET PLAISANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Frédéric MARCHAND

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 6] [Localité 19] représentée par Maître Benoit VARENNE de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043 DEFENDERESSES Syndicat

DB22-W-B7H-RLAG DEMANDERESSE : Madame [F], [L] [I], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 8] (59), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emanuelle MARCHAND

officine de pharmacie auprès de l'Agence Régionale de Santé, et a cédé à son concurrent direct les éléments d'actifs résiduels de son fonds de commerce moyennant le prix de 350.000 €, outre ses stocks marchands

2020V n°899 suivie d’un bordereau rectificatif publié le 4 août 2020 volume 1314P 03 2020V n°3266 Ayant Me Sylvie RUEDA-SAMAT pour avocat CREANCIER INSCRIT ET ENCORE : “SOGILIMMO”, société de marchand

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

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sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande

professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction : a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande

Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

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