des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement

ETABLISSEMENTS POULINGUE [Adresse 72] [Adresse 72] [Localité 16] non comparante Le Syndicat des Copropriétaires de l’IMMEUBLE SIS [Adresse 37] Représenté par son Syndic le CABINET CORRAZE C/o son Syndic

le 25 septembre 2024 par le Dr [B] [K] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressée ; Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis

à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.

LITIGE Suivant bon de commande en date du 03 octobre 2023 et certificat de cession en date du 17 octobre 2023, les époux [G] ont acheté à la SAS VANUTILS un véhicule type Van de marque VOLKSWAGEN modèle

de ce contrat d'assurance adressé le 15 décembre 2021 à l'établissement bancaire.

[Y] [P] avait confié l’établissement de ses déclarations fiscales personnelles à [8] puis [9] pour ces années-là. M.

En l’espèce, les conditions générales de ventes établies par la SAS Approvert Établissement Bergeret ont été communiquées à [F] [U] puisque celles-ci figuraient au verso de la commande.

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Elle en conclut qu’aucune atteinte à l’image et à la réputation de la défenderesse n’est établie. 

greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [J] est propriétaire d'un véhicule de marque PEUGEOT modèle

FRANFINANCE demande au tribunal de : - Juger que l’action en nullité du prêt pour non- respect du formalisme propre aux contrats conclus hors établissement, intentée par M.

le 6 janvier 2025 par le Docteur [U] [F] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 8 janvier 2025 par le Docteur [V] [C] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 8 janvier

Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant le véhicule de la marque PORCHE, modèle

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Dès lors, le juge des référés, bien qu’ayant interrogé les parties sur la faculté de prononcer d’office l’irrecevabilité de l’assignation faute de justifier l’absence de recours à l’un des modes de résolution

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.