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Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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En conséquence la résolution du contrat du 29 mars 2023 et 10 mai 2023 sera prononcée et la SAS AQUI-BTP sera condamnée au paiement, de la somme de 2250€ au titre de la prestation payée et non réalisée

Selon l’article L8222-3 du Code du travail, les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services

CA CONSUMER FINANCE aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Par acte en date du 29 août 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant sa condamnation au paiement de son arriéré de charges

S’agissant des retards de paiement, le contrat prévoyait que le paiement de chaque module devait être effectué avant le jour de l’entretien.

sanctionner le non-paiement du prix DEMANDERESSE : S.A.S.

au paiement de la somme de 360 euros TTC au titre de sa quote-part des frais de l’acousticien [X] ; - condamner la SARL BSM Restauration au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’indemnisation

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Il peut être prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

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titre des dommages et intérêts pour refus de vente ; - CONDAMNER la société BES au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive ; - CONDAMNER BES au paiement de la somme de 23

sont tenus de participer : - aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard