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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb24a5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A cette audience, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : - valider la contrainte pour une somme ramenée à 2 792,00 euros, dont 204,00

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca260c777d3ec8eb35e7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’URSSAF Rhône Alpes demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse pour la somme de 2 295 euros en cotisations et majorations de retard, outre majorations de retard complémentaires, frais de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb363f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il convient, au regard de ces éléments, de valider la contrainte établie le 14 octobre 2019 et signifiée le 4 février 2020 pour un montant de 244 euros, correspondant à 232 euros de cotisations maladies

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b532

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle devait également valider les informations connues par la caisse à chaque connexion. Elle indique avoir pris en compte la déclaration de ressources transmise par [G] [R] le 15 juillet 2021.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR

65b162d0b9f94e984650bae6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

juger non éteinte l'instance à défaut de péremption en application de l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale ; -débouter en conséquence Mme [V] [J] de ses demandes, fins et conclusions ; -valider

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16349b9f94e984650caf2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'organisme sollicite en conséquence le rejet du recours, la validation de la contrainte et la condamnation de [X] [F] à lui payer une somme ramenée à 766 € dont 41 € de majorations de retard, outre les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65c5295090e44c41e7b3e673

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[Z] [D] de ses demandes ; - valider la contrainte pour un montant restant de 6 676 euros et condamner le requérant à son paiement pour son montant total de 6 676 € augmenté de 72, 73 euros de frais de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'URSSAF d'Ile de France demandeur à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite sa validation en son entier montant ; Elle objecte que le pli contenant la mise en demeure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719656

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'URSSAF [Localité 4] demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 26 709 euros en cotisations et majorations de retard, outre majorations de retard complémentaires

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce5841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la validation de la contrainte En application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de

Source officielle
TJ

JCP

6a160989cdc6046d47080e69

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697c1ca1cdc6046d473105f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle demande au tribunal de : Valider la contrainte pour la somme actualisée à 167233 euros ;Condamner M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la contrainte pour les mois de juin à août 2021 et valider partiellement la contrainte signifiée le 26 mai 2023 à la somme de 73 106 € (soit 67 370 € en cotisations et 7 536 € de majorations de retard

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le paiement par CB est validé notamment depuis l'application mobile BRED téléchargée sur un appareil enrôlé , par deux des trois modes d'authentification.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1aab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

À l'audience du 26 avril 2024, la société SCI FONCIERE NATIONALE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions visées par le greffe et soutenues oralement, demande : La validation du congé

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b4ad24789c3b7facf8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’[14], venant aux droits de la caisse du [11] et représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : – valider la contrainte émise le 30 juin 2017 et signifiée le

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

660d9ea068a27ab7ee5dde05

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

recours introduits par Madame [W] [O] recevables ; ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/02352, 23/01862, 23/03101 et 23/03797 sous le seul numéro RG 22/02352 ; VALIDE

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c04fcdc6046d472bf1ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

a notifié sa volonté à la SCI par LRAR du 14 février 2024, fait évaluer le bien et sollicité un cabinet d’expertise comptable pour l’évaluation des parts ; que cependant la défenderesse a refusé de valider

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 7 juin 2022 avant de s’y rendre, pour signaler un bénéficiaire et des opérations inconnus, et rapporte que la directrice et deux employés lui auraient indiqué qu’il n’y avait eu ni demande de validation

Source officielle

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