Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Sur la recevabilité de l'action La recevabilité de l'action du ministère public n'étant pas contestée par M. [F] [I], cette demande sera jugée sans objet.

Il est toutefois établi que son bailleur a contesté cette décision par courrier en date du 4 janvier 2024, l’affaire ayant été appelée à être jugée par le juge du surendettement le 25 mars 2024.

a. sur la recevabilité de la demande En application des dispositions qui précèdent, le débiteur apparaît recevable à saisir directement le juge aux fins de suspension des mesures d'expulsion de son logement

[A] [F] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux la société Novastrada aux fins d’expertise.

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection

contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La recevabilité de la contestation n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Jugement du 01 avril 2025.

L’article 722-5 du code de la consommation dispose enfin que la recevabilité de la demande de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sans autorisation du juge, de faire tout acte qui aggraverait

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.