MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5.001,60 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

rendue le 13 Janvier 2025 Le 13 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice

enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [R] [C] à Madame [J] [B] au titre

Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour

On a un titre de sjéour en Allemagne valable jusqu’en 2020. On est au-delà des 3 mois de présence autorisés dans l’espace Schengen.

Il indique qu’il n’a pas fait de demande de logement social en raison de l’absence de renouvellement de titre de séjour.

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s'ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 144,05 €.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Octobre 2025 à 16h 22  . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

1ère SAISINE : 26 JOURS Le 08 Janvier 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Il n’est pas justifié de la dénonciation au commissaire de justice instrumentaire, de la présente procédure.

magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[U] [I] par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024 aux fins de le voir condamner au paiement des sommes de : - 8173,55€ au titre de l'arriéré locatif global, incluant les dégradations

que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, et dès lors qu'il n'est justifié d'aucune

gratuit ; - condamné Monsieur [F] [P] à payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours à Madame [W] [A] de 1.500 euros par mois ; - désigné Maître [B]-[N] , notaire, en qualité de professionnel

de non-appel et non opposition au jugement, ainsi que sa carte d’identité consulaire et son titre de séjour temporaire en France.