Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire ».

la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoient : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 (en cas d’enquête), la caisse communique à la victime ou à ses ayants

à l’encontre de la société GAN ASSURANCES un autre titre exécutoire n°2021-928, selon bordereau n°165 d’un montant de 27.787 €, en remboursement des indemnisations servies à Monsieur [Y] [X] et ses ayants

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de

d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; Attendu que Monsieur [F] ou ses ayants-droits

Eu égard à son emplacement, il n’indique pas de manière évidente que ce chemin serait privé, d’autant que les ayants-droits savent avec pertinence qu’ils en ont le libre usage.

producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants

d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire chargé de fonctions juridictionnelles, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Nicolas AYAT

Selon l'article L.122-4 de ce même code, "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite."

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

que, sans entrer dans les cas régis par les dispositions applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants

[D] [E] sont intervenus volontairement à l'instance en leur qualité d'ayants-droit de leur père décédé.

producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants

cet égard, il résulte de l’articulation des articles 2 et 3 de ses statuts, que la société ADAGP est titulaire des droits d’auteur de ses membres du fait de l’acte d’adhésion de l’auteur ou de ses ayants

[E] [B] le [Date décès 4] 2019 et a dit que l'affaire enregistrée sous le N°RG 2019/00315 serait retirée du rôle et qu'elle pourrait être réinscrite à la demande de l'une des parties, les ayants-droit

Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

De plus, les victimes de dommages et leurs ayants droit peuvent opter directement ou après l’échec d’une procédure amiable ou concomitamment à celle-ci en faveur d’une action en justice contre les acteurs

Aussi pour ces deux raisons combinées, les ayants droits d’[P] ne peuvent être tenus à rapport du chef de cette somme. III.