Or, l'OPHIS, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération

restituant à la société Nizuc l’ensemble des clefs en sa possession, et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à la libération

indemnité ; en outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à libération

Monsieur [O] [Y] est également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges du box à compter du 1er août 2023 et ce jusqu’à la libération totale

euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au terme du mois d'avril 2023 inclus ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 520 euros jusqu'à la libération

SAFARI SHOP après acquisition de la clause résolutoire est fautif et cause un préjudice à la SAS GDFV PARTNERS, celle-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin.

titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 7 juin 2023 ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération

Monsieur [S] [C] est également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges du box à compter du 1er juillet 2023 et ce jusqu’à la libération totale

de la loi du 10 juillet 1965, « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre

" fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux objets du bail, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'à leur libération

[J] n’était ni libre ni éclairé. -Prononcer la nullité de la vente concernant le véhicule de marque UNIC DAILY immatriculé [Immatriculation 1] ; En tout état de cause, -Condamner M.

[M] [Q] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

restitution de l’avance versée pour les travauxCondamner solidairement la société CLOTURES ET JARDINS et MONSIEUR [I] à verser à Madame [A] [Z] la somme de 13.118 euros au titre de son préjudice matériel lié

l’acquit des primes et cotisations souscrite par Monsieur [T] [X] [L] sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du commandement de payer du 20 février 2024 ; -la libération

Sur la situation d’occupation sans droit ni titre et la demande de transfert du bail Il ressort des débats que le contrat en date du 19 octobre 2010 qui lie la société d’HLM ICF LA SABLIERE venue aux

de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer Mme [W] [G] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], - Condamner Mme [W] [G] à délaisser et rendre libre

[M] [W] à délaisser et rendre libre de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant, - Faute pour M.

titre depuis le 1er juillet 2023,être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [M] [S] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision et ce jusqu’à libération

[R] [K] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation et de tous actes subséquents tendant à la libération des lieux, -condamner M.