AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 23/34515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNIO AJ N° : 2022/009414 N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/38290 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIMW N° MINUTE : 8 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Y] [D] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (MADAGASCAR) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité

cab 1 N° RG 23/34997 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDQO AJ du TGI DE [Localité 15] du 10 Février 2023 N° 2023/003409 N° MINUTE 7 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDERESSE

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

[B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Mai 2026 DIVORCE POUR FAUTE DEMANDEUR : [W] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité

MOTIFS Par application des dispositions des articles L 722 - 2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Sa présence constitue une menace à l’ordre public et c’est dans ces conditions que l’administration demande une prolongation.

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/03857 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KL7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[G] [J], de nationalité guinéenne, a été condamné le 7 avril 2025, par le tribunal correctionnel de Grasse à une peine de 10 mois d’emprisonnement outre une interdiction définitive du territoire français

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 22/04236 - N° Portalis DB22-W-B7G-QY6S DEMANDEUR : Madame [L] [F] épouse

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 21/05661 - N° Portalis DB22-W-B7F-QISI DEMANDEUR : Madame [J] [W] épouse

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 22/01348 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOVJ DEMANDEUR : Madame [L] [P] [V] épouse

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024 N° RG 21/05679 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH5U DEMANDEUR : Madame [D] [O] épouse

A titre subsidiaire, elle sollicite le débouté des demandes, puisque la police d'assurance prévoit que l'indemnité contractuelle doit être déterminée à dire d'expert et, puisque la demanderesse ne prend

Par courrier du 13 septembre 2023, la société [9] a contesté cette décision devant les services de l’URSSAF qui ont maintenu leur position.

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Octobre 2024 Le 01 Octobre 2024 Devant

X se disant [V] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par