S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été

. - l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.

mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi

mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi

S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : - l’acte a été

mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi

que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes

mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi

Il n’est dès lors pas établi à ce jour que cet acte a effectivement été remis à Madame [A], ni à quelle date une telle remise aurait été tentée, à supposer qu’elle ait eu lieu.

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.

Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant le véhicule de la marque OPEL, modèle

S'agissant de l'établissement de [Localité 4], le montant du redressement s’élevait à 1 623€.

23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE Suivant bon de commande du 21 janvier 2023, [U] [E] a commandé à la SAS AREB INVEST, exerçant sous la dénomination commerciale « LE COMPTOIR 126 », trois banquettes de modèle

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bon de commande du 22 octobre 2022, monsieur [V] [P] a acquis auprès de la société CONTINENTAL CAR un véhicule de marque AUDI modèle Q5 immatriculé GM 614 QR, moyennant la somme

A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés

Les difficultés modérées supposent quant à elles que l’activité soit réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal.

des frais et charges dont elle s’acquitte, Madame [V] a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en vue d’obtenir la désignation d’un expert, et déterminer notamment le mode

MOTIFS Les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale permettent aux caisses primaires d'assurance maladie de recouvrer auprès d'un professionnel de santé ou d'un établissement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

le 28 mars 2026 par le Dr [X] [B] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 30 mars 2026 par le Dr [V] [R] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 30 mars 2026 maintenant