[U] [H] à payer à Mme [S] [B] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L.622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation

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