CONSTATER le jeu de la clause résolutoire figurant au bail conclu 1er février 2016 - PRONONCER la résiliation du bail du 1er février 2016 - CONDAMNER Monsieur [T] [Y] à quitter, vider et rendre libre de corps

En conséquence, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [J] [H] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants

Il est en outre indiqué dans la liste des réserves spécifiques au logement 19 du bâtiment B qu’il y a une trace de rouille à reprendre sur la peinture du garde-corps (pièce 8 SCCV PATIO O’LANIA).

français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Insurance Company, à leur payer : -une somme de 15.720,56 € au titre du changement des châssis et de la porte de service devant être effectués ; -une somme de 4.441,80 € au titre du changement des garde-corps

En cas de résiliation du bail, à défaut de départ volontaire de Monsieur [N] [D] [H], il y a lieu d'ordonner son expulsion, de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de

[E] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[E] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 80 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours après

J’ai pris rendez-vous auprès du corps médical (généraliste et psychologue), cela a un impact sur la santé de mes enfants et moi-même, car ces souris se baladent jour et nuit dans ma maison.

[D] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner solidairement Mme [K] [D], M. [D] et M.

[O] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l'assistance de la force publique ; -condamner M.

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Le tableau n°97 annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale intitulé « Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps

à l’acte fourni par le prêteur n’indique pas au titre des documents listés comme signés ladite fiche précontractuelle ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps

à l’acte fourni par le prêteur n’indique pas au titre des documents listés comme signés ladite fiche précontractuelle .le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps

quelque autre cause ; s’ils affectent l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments en question font indissociablement corps

compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou le rendent actuellement impropre à sa destination, ou s’ils affectent actuellement la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps

désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ; -s'il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas corps

désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure;"s'il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas corps