des copropriétaires ou tout succombant à payer à la compagnie QBE EUROPE SA/NV la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens qui

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (…)Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire

DROITE (S.A.S.), a fait assigner M.

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits

de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou

En application des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit, des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine

En l'espèce, l'équité commande de faire droit à cette demande à hauteur de 500 €.

sont plus en droit de refuser de verser leur quote part.

du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

RESIDENCE TERRASSE DE BRY sis [Adresse 2] à [Localité 4], a le droit d’engager une action oblique à l’encontre des copropriétaires de sorte qu’elle est bien fondée à demander la communication de la liste

[N] a manqué à ses obligations de copropriétaire et que ces manquements ont causé un préjudice au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5], - condamner M.

au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Localité 6], une somme de 15.000,00 euros pour résistance abusive, - condamner Madame [J] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d'encaissement à la charge du débiteur.

DU 08 Octobre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00257 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTFA Code NAC : 72A SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 4] représenté par son syndic en

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

du débiteur sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il se trouvait en présence de travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, que ces travaux en cours généraient des désordres