de [Localité 5] et 16h00 pour celui de [Localité 1].

L'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

MOTIFS : En application de l'article 835 du Code de Procédure Civile, le juge peut dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

au débiteur se prétendant libéré d’une obligation de le prouver.

Sur la demande en paiement Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

Selon l’article L.242-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations est sanctionné par la nullité du contrat.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de