documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits

leurs conseils ; 2°- Se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

La faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas et il appartient à la victime ou à ses ayants droit d'en rapporter la preuve. Ces principes sont aménagés en matière de travail temporaire.

du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile : -ordonner que la somme de 430.000 euros constituant l’actif successoral de Mme [N] [Y] soit partagée en parts égales entre ses ayants

[P] [X] demande au tribunal au visa des articles 544 et 545 du code civil de : -ordonner la démolition de la clôture édifiée par les époux [Z] ou leurs ayants droits et qui empiète de 3,50 m2 sur le lot

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de: Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits

certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité L’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime, ou ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles

Une enquête est obligatoire en cas de décès. » L’article R.441-14 précise que « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

L'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires

exclusivement dans une spécialité différente de la sienne, avec pour mission de : -se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits

La caisse primaire peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.”

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

Il a demandé ensuite sa mise hors de cause exposant que si l’assureur ne respectait pas son obligation d’informer concomitamment le fonds de garantie et la victime ou ses ayants droit de son refus de garantie

renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants

[S] a agi sans autorisation alors même que le véhicule était à proximité du chef de chantier ; En conséquence, - condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône à régulariser la situation administrative des ayants

certificats médicaux ; - se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants