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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f950b4de0ebe408dac8018
4 juillet 2025
Sur l'intérêt à agir de la caution subrogée En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le
Référés
68e5879a0e2901d10fa60172
7 octobre 2025
Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f67cdc6046d47711804
3 avril 2026
Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant
PCP JTJ proxi fond
6627fd1842439575e2f7e27a
5 avril 2024
Les dispositions du code de la consommation ( L.331-1 et L331-2) relatives au cautionnement ont été respectées.
JCP
686c1172dd7001754d61bf1d
2 juillet 2025
La SASU Action Logement Services a donc qualité pour poursuivre non seulement le recouvrement des loyers impayés pour lesquels elle a exécuté son engagement de caution, mais encore la résiliation du bail
PCP JCP ACR fond
65c3d9c1c432ce7d11a6fca3
19 janvier 2024
Le contrat de cautionnement conclu avec la société GARANTME prévoit également que la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions à l’encontre du locataire y compris pour faire jouer
Section des Référés
66edc6a423308db0e5f365f4
11 juillet 2024
La société PFO, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, a indiqué que l’arriéré s’élève à plus de 500 000 € et s'est opposée
Service des référés
68e55b5c0e2901d10fa38f3a
Bien que régulièrement cités par procès-verbal de recherches infructueuses, à l’adresse de son siège social pour la société Moonkey Group et à l’adresse déclarée dans les actes de cautionnement pour Monsieur
9ème chambre 1ère section
659c4bfb5882b39b2e739cd0
8 janvier 2024
cautionnée.
PPP Référés
65dce0956f3a33381eb5791a
2 février 2024
Suivant acte sous seing privé en date du 12 janvier 2023, Madame [U] [Z] [A] épouse [R] s'est portée caution solidaire des engagements du locataire.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc8767f
11 janvier 2024
Par acte sous signature privée du 12 février 2019, Monsieur [R] [L] s’est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par les locataires.
Chambre 1/Section 5
65a5809f919da7c4f1759db8
15 janvier 2024
A l'audience, la société ACACIAS PATRIMOINE sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f4c21c0e53e790dcf0
6 janvier 2025
Par convention dématérialisée en date du 29 janvier 2020, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par le bailleur suite
PCP JCP fond
677ecfebb01eea4cf01a436a
7 janvier 2025
Euros puisque son acte d’engagement de caution avait une durée totale de 12 mois.
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
Suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2020, Monsieur [F] [T] s'est porté caution solidaire des engagements du locataire.
POLE CIVIL SECTION 3
68718342d395d6ba9f2ad511
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] Représenté par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANÇON PARTIES SAISIES Monsieur [W] [G] [F] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité
1ère ch. - Sect. 2
6786c5f3df5b5c7d10ca7f21
9 janvier 2025
sous quinzaine elle prononcerait la déchéance du terme.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa662421
30 avril 2024
Elle a également adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [E] [U], le 06 octobre 2021, lui rappelant son engagement de caution solidaire.
Chambre 27 / Proxi fond
69730c8bcdc6046d47613720
12 janvier 2026
Par acte sous-seing privé en date du 8 juin 2020, la société GROUPE SOLLY AZAR s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [F] [O] [T] et de Madame [S] [R] épouse [U] auprès de Monsieur
67ed8121da9e15c5131fb522
2 avril 2025
Par acte du 13 mai 2022, Monsieur [W] a cédé son droit au bail au profit de la société Eté Indiens et a maintenu son engagement en qualité de caution solidaire.
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